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Décret
A voir aussi
Le décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 a notamment précisé la composition et les missions des Conseils régionaux de FMC, un rouage essentiel du dispositif. Le dispositif de FMC est placé sous l'autorité des trois Conseils Nationaux de Formation Médicale Continue ( CNFMC ). Comme l'indiquent leurs Présidents dans une déclaration commune La Formation Médicale Continue est obligatoire depuis qu'Alain Juppé l'a inscrite dans une ordonnance d'avril 1996. Bernard Kouchner a étendu cette obligation, en mars 2002, aux médecins salariés et hospitaliers. Jean-François Mattei a installé les trois CNFMC (libéraux, hospitaliers et salariés) en février 2004. En août 2004, Philippe Douste-Blazy a rendu obligatoire l'évaluation des pratiques professionnelles et étendu la double obligation à l'ensemble des professions de santé. En 2005 et 2006, Xavier Bertrand a publié tous les décret d'application nécessaires. décret d'application. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Selon le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 , l'EPP a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier A la constitution d'une fondation d'entreprise, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements correspondant au programme d'action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (Loi 87-571 modifiée art. 19 et 19-7 ; décret 91-1005 du 30-9-1991 art 7 modifié). Le ou les fondateurs doivent prévoir et régler tous les problèmes soulevés par l'organisation et le fonctionnement de la future fondation. Il leur faut donc élaborer un projet de statuts. Ce projet doit indiquer (Loi 87-571 modifié art. 19-4 et 19-7 ; décret 91-1005 art. 3 modifié) :. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Constituée le 9 novembre 2005, SOPHIA est une Fondation d'Entreprise régie par la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée, la loi n°90-559 du 4 juillet 1990, le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié , la Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 et tous les textes subséquents. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier |
