 |
Fondateurs - Versements
A voir aussi
Le conseil d'administration doit être composé pour les deux tiers au plus par les fondateurs ou leurs représentants et de représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Ces personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive du Conseil d'administration (Loi 87-571 modifiée art. 19-4). L'engagement de versement pris par les fondateurs est irrémédiable et irréversible, quels que soient les aléas de leur activité professionnelle. Les sommes correspondantes que les fondateurs s'engagent à verser et le calendrier de versement ;. A la constitution d'une fondation d'entreprise, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements correspondant au programme d'action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (Loi 87-571 modifiée art. 19 et 19-7 ; Décret 91-1005 du 30-9-1991 art 7 modifié). A l'expiration de la période fixée, les fondateurs ou certains d'entre eux peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à 3 ans (Loi 87-571 art. 19-2 modifié). Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une oeuvre d'intérêt général. Elle doit être à but non lucratif. Il est donc interdit aux fondateurs de partager les excédents éventuellement réalisés par la fondation. Le ou les fondateurs doivent prévoir et régler tous les problèmes soulevés par l'organisation et le fonctionnement de la future fondation. Il leur faut donc élaborer un projet de statuts. Ce projet doit indiquer (Loi 87-571 modifié art. 19-4 et 19-7 ; décret 91-1005 art. 3 modifié) :. Les dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice et ceux effectués par les salariés d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient l'entreprise fondatrice ;. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier En droit, attribution de fonds à une oeuvre d'intérêt général (gérée par une personne morale) ou création d'un établissement d'intérêt public par legs ou donation. Au sens large, créer une fondation , c'est, pour une personne privée, affecter tout ou partie de sa fortune à une oeuvre désintéressée, utile au bien commun. C'est donner naissance à une nouvelle institution, dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle du fondateur, et relevant de la législation nationale prévue à cet égard. Le mobile qui inspire principalement les fondateurs est de caractère non lucratif et idéaliste, qu'il s'agisse en particulier de recherche scientifique, d'oeuvres de bienfaisance... Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Membres choisis parmi les représentants de l'entreprise fondatrice et les représentants du personnel de l'union fondatrice selon les modalités suivantes :. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier |
