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Fondation - Loi
A voir aussi Constituée le 9 novembre 2005, SOPHIA est une Fondation d'Entreprise régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée, la loi n°90-559 du 4 juillet 1990, le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié , la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 et tous les textes subséquents. SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier (SOPHIA) est gouvernée par un conseil d'administration , chargé de veiller à l'exécution de l'objet de la Fondation d'entreprise et à la mise en oeuvre du programme d'action pluriannuel ; conformément aux statuts de la Fondation, il est notamment investi de tout pouvoir pour décider de l'affectation des fonds de la Fondation. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Les ressources des Fondation d'entreprise sont limitativement énumérées par la loi. Elles comprennent (loi 87-571 art. 198 modifié par la loi 2003-709) :. A l'expiration de la période fixée, les fondateurs ou certains d'entre eux peuvent décider la prorogation de la Fondation pour une durée au moins égale à 3 ans (loi 87-571 art. 19-2 modifié). Une Fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif ne pouvant être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives ou des mutuelles, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général (loi 87-571 du 23-7-1987 modifiée art. 19). La Fondation est administrée par un Conseil d'administration (loi 87-571 art. 19-3). Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la Fondation, décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts (loi 87-571 modifiée art. 19-5). Doivent être joints au dossier de demande le projet de statuts de la Fondation et le contrat de cautionnement bancaire exigé par la loi pour les versements correspondant au programme d'action pluriannuel. A la constitution d'une Fondation d'entreprise, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements correspondant au programme d'action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (loi 87-571 modifiée art. 19 et 19-7 ; Décret 91-1005 du 30-9-1991 art 7 modifié). Le ou les fondateurs doivent prévoir et régler tous les problèmes soulevés par l'organisation et le fonctionnement de la future Fondation. Il leur faut donc élaborer un projet de statuts. Ce projet doit indiquer (loi 87-571 modifié art. 19-4 et 19-7 ; décret 91-1005 art. 3 modifié) :. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier |
