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Intérêt général
En droit, attribution de fonds à une oeuvre d'intérêt général (gérée par une personne morale) ou création d'un établissement d'intérêt public par legs ou donation. Au sens large, créer une fondation , c'est, pour une personne privée, affecter tout ou partie de sa fortune à une oeuvre désintéressée, utile au bien commun. C'est donner naissance à une nouvelle institution, dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle du fondateur, et relevant de la législation nationale prévue à cet égard. Le mobile qui inspire principalement les fondateurs est de caractère non lucratif et idéaliste, qu'il s'agisse en particulier de recherche scientifique, d'oeuvres de bienfaisance... À ces nobles motifs peuvent aussi s'en mêler d'autres, non dénués d'intérêts personnels, mais tout à fait honorables et efficaces. Par exemple, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale participe à la création d'une fondation, par une vue bien comprise de son propre intérêt, dans le souci de promouvoir une oeuvre au service du bien commun. N'est-ce pas une action sage , comme nous le décrivions plus haut. Initiative ô combien opportune dans le domaine de la formation médicale continue, de l'évaluation et de l'amélioration des pratiques professionnelles. Actions indispensables au développement de la qualité des actions de santé, de surcroît obligatoires pour les praticiens, mais au financement problématique. Créer une fondation poursuivant ces objectifs, c'est effectivement faire face aux besoins de l'intérêt général, de façon complémentaire des autres moyens mis en oeuvre, tout en en respectant l'indépendance et la transparence financière exigées. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une oeuvre d'intérêt général. Elle doit être à but non lucratif. Il est donc interdit aux fondateurs de partager les excédents éventuellement réalisés par la fondation. Une fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif ne pouvant être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives ou des mutuelles, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général (Loi 87-571 du 23-7-1987 modifiée art. 19). Si les pouvoirs publics ne participent pas à la vie des fondations d'entreprise, ces dernières restent soumises au contrôle de l'administration. En effet, outre les procédures d'autorisation relatives notamment à la modification des statuts ou à la prorogation de la fondation, le préfet est investi d'un pouvoir général de surveillance. Il doit s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation. L'objet de la fondation est bien d'intérêt général et à but non lucratif ;. Un objet statutaire d'intérêt général, sans but lucratif, soumis à vérification préfectorale lors de l'autorisation initiale et du contrôle administratif ultérieur ;. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Créer une Fondation d'Entreprise poursuivant ces objectifs, c'est effectivement faire face aux besoins de l'intérêt général, de façon complémentaire des autres moyens mis en oeuvre, tout en respectant l'indépendance et la transparence financière exigées. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier Il s'agit donc d'une structure juridique à but non lucratif, créée pour une durée initiale qui ne peut être inférieure à 5 ans, pour réaliser une oeuvre d'intérêt général, fonctionnant sous réserve d'une autorisation préfectorale et grâce à une subvention inconditionnelle de l'entreprise fondatrice. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier |
