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Versements - Correspondantes
A voir aussi Les sommes correspondantes que les fondateurs s'engagent à verser et le calendrier de versement ;. Le programme d'action pluriannuel est d'au moins 150 000 € et les versements correspondants sont garantis (cautionnement bancaire). Doivent être joints au dossier de demande le projet de statuts de la fondation et le contrat de cautionnement bancaire exigé par la loi pour les versements correspondant au programme d'action pluriannuel. L'engagement de versement pris par les fondateurs est irrémédiable et irréversible, quels que soient les aléas de leur activité professionnelle. A la constitution d'une fondation d'entreprise, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements correspondant au programme d'action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (Loi 87-571 modifiée art. 19 et 19-7 ; Décret 91-1005 du 30-9-1991 art 7 modifié). Les versements des fondateurs ;. Lire la suite : SOPHIA Fondation d'Entreprise Genévrier |
